France : Le bail mobilité de la loi Elan, du sur-mesure pour vos expatriés ou missions longues

France : Le bail mobilité de la loi Elan, du sur-mesure pour vos expatriés ou missions longues

26 août 2019 Non Par MagicStay

Le bail mobilité de la loi Elan : tout ce qu’il faut savoir

Créé par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) et mis en place à partir de novembre 2018, le bail mobilité permet de favoriser la mobilité professionnelle. Plus flexible que le bail classique, il est plus adapté à ceux qui ont besoin de se loger lors d’un contrat ou d’une mission temporaire.

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée qui ne concerne que les logements meublés. Plus souple qu’un bail classique, il permet un accès au logement plus simple pour les personnes en situation de mobilité professionnelle, mais à certaines conditions seulement.

Qui peut en bénéficier ?

Le bail mobilité est l’une des meilleures solutions pour les personnes ayant besoin de trouver un logement temporaire, pour une location de courte ou moyenne durée et être assurés de pouvoir déménager rapidement et sans difficultés.

Plus précisément, le bail mobilité concerne les étudiants qui doivent trouver un appartement meublé le temps d’un stage ou pour leurs études, les personnes en situation de mobilité professionnelle, que ce soit pour une mission temporaire, le temps d’une formation, pour un contrat d’apprentissage, pour les travailleurs saisonniers ou dans le cadre d’un engagement dans le service civique.

Ce peut également être un excellent moyen de bénéficier d’un appartement meublé provisoire pour les expatriés à leur arrivée dans le pays, ou bien dans le cadre d’une mutation, leur permettant ainsi de découvrir la ville et de savoir dans quel quartier ils souhaiteraient s’installer par la suite. C’est aussi intéressant pour les impatriés, à leur retour d’expatriation, en attendant de récupérer ou d’acquérir leur propre logement. D’ailleurs, pour vous aider dans la recherche de votre logement et bénéficier d’un appartement provisoire à votre retour d’expatriation ou pour une mutation, vous pouvez vous faire aider dans vos démarches par une agence de relocation.

À noter que le locataire doit justifier de son droit à louer un logement meublé via le bail mobilité en fournissant une copie de son contrat ou de sa convention de stage par exemple.

Quelle est la durée du bail mobilité ?

À la différence d’un contrat classique pour une location meublée, la durée du bail mobilité doit être comprise entre 1 mois minimum et 10 maximum. S’il n’est pas renouvelable, il peut cependant être revu en cours de location, pour être prolongé par exemple, à condition que la durée totale de la location n’excède pas 10 mois. Le contrat ne peut être modifié qu’une seule fois. À son issue, le propriétaire pourra soit récupérer son logement, soit prolonger le contrat de son locataire mais ils basculeront dans ce cas sur un bail classique. 

Sauf en cas de manquement à ses obligations, le bailleur ne peut pas résilier le contrat de location en cours. Le locataire, en revanche, peut quitter le logement quand il le souhaite en envoyant une lettre recommandée avec préavis de réception, par acte huissier ou via une remise en main propre contre signature ou récépissé. Il devra alors respecter un préavis d’un mois à compter de la réception du courrier par le bailleur.

Quelles conditions pour louer son logement avec un contrat bail mobilité ?

Le bailleur doit s’assurer que son logement est décent et garantir au locataire un minimum d’équipements comme une literie avec couverture ou couette, un réfrigérateur, suffisamment de vaisselle et d’ustensiles de cuisine, une table, etc. Consultez la liste complète.

Quelles sont les modalités et les garanties pour locataire et bailleur ?

Pour louer son bien via le bail mobilité, le bailleur n’a besoin d’aucune autorisation ni de procéder à une déclaration administrative. Le locataire n’a pas à verser de dépôt de garantie. Cependant, le bailleur peut, grâce à la garantie Visale, demander une caution, c’est-à-dire des garants, qui s’engagent à régler charges et loyers si impayés par le locataire ou d’être couvert en cas de dégradations éventuelles du logement.

Quelles sont les règles pour le loyer et les charges locatives ?

Le montant du loyer est fixé par le bailleur – sauf s’il est situé en zone tendue et dans ce cas, il est soumis à la règle d’encadrement des loyers – et ne peut pas être modifié durant toute la durée du bail. Quant aux charges locatives, elles sont versées par le locataire sous forme de forfait établi par le propriétaire qui fixe également lui-même les périodes de versements.

La colocation est-elle possible ?

Pour les étudiants notamment, la colocation s’avère souvent être le meilleur moyen de trouver un logement plus facilement tout en faisant diminuer le coût du loyer. Avec le bail mobilité, la colocation est possible, par contre, le bailleur ne pourra pas appliquer les clauses de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.

Et la fiscalité ?

Côté fiscalité, comme pour les autres locations meublées ordinaires, les loyers perçus de la location avec un bail mobilité sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour établir un contrat de location en bail mobilité en bonne due forme, voici la marche à suivre.